Entrée en vigueur le 30 novembre 2004
[…] 6°) de condamner la société Orange à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'illégalité tant du décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 que de sa mise à œuvre engagent la responsabilité de la société Orange ;
[…] 36-13-02-01 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 du décret n°2004-1300 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de France Télécom : « Article 1. […]
[…] 7°) de condamner la société Orange à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'illégalité tant du décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 que de sa mise à œuvre engagent la responsabilité de la société Orange ;