Décret n°2004-1300 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de France Télécom.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 novembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 novembre 2004 |
Commentaires • 7
Décisions • +500
Rejet —
[…] est illégal ; Orange a méconnu les statuts relatifs au corps des techniciens des installations de France Télécom en ne prévoyant qu'une seule voie de promotion, l'article 6 du décret n° 90-1231 du 31 décembre 1990 n'ayant pas supprimé l'article 6 du décret n° 77-1077 du 27 septembre 1977 rajoutant une voie de concours en plus de la promotion au choix ; le préjudice moral, les troubles dans les conditions d'existence et le préjudice de carrière subis depuis 2004 doivent donc être indemnisés pour un montant de 30 000 euros. […] – le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de France Télécom ;
Annulation —
[…] Vu le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de France Télécom ; Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Réformation —
[…] Elle soutient qu'en n'organisant pas de promotion dans les grades de reclassement, elle n'a commis aucune faute ; que le tribunal lui a imputé une faute, liée à la modification des décrets statutaires, dont elle n'a pas la responsabilité ; qu'avant l'année 2002 comme après, elle n'a commis aucune illégalité ; que les troubles dans les conditions d'existence et le préjudice moral retenus par le tribunal n'ont pas de caractère effectif ; qu'aucun élément de comparaison ne permet de penser que M. X aurait pu, plus qu'un autre agent, accéder à une promotion ; à titre subsidiaire, qu'il convient d'imputer la majeure partie de la charge indemnitaire à l'Etat titulaire du pouvoir de décision ; […] Vu le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué à l'industrie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu l'avis du comité paritaire de France Télécom en date du 20 février 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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