Article 3 du Décret n°2004-1300 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de France Télécom.

Article 3 du Décret n°2004-1300 du 26 novembre 2004

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 30 novembre 2004

Les fonctionnaires des corps de France Télécom recrutés dans les conditions prévues à l'article 2 sont immédiatement titularisés.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).