Article 9 du Décret n°2004-740 du 26 juillet 2004
Article 8
Article 10

Entrée en vigueur le 28 juillet 2004

Par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus et jusqu'au 31 décembre 2007, le grade d'assimilation attribué à un fonctionnaire détaché ne pourra être inférieur au grade militaire qu'il détenait antérieurement au titre de ses services actifs dans les armées.
Entrée en vigueur le 28 juillet 2004

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