Décret n°2004-740 du 26 juillet 2004 portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées.
Décret n°2004-740 du 26 juillet 2004 portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées.
Derniers modifiés
Article 7
le 4 oct. 2006
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 octobre 2006 |
Commentaire • 1
1. Base de données juridiques
weka.fr
Décision • 1
Désistement —
[…] — il peut bénéficier des bonifications « opérations extérieures (OPEX ) » conformément aux dispositions du décret n° 2004-740 du 26 juillet 2004, dès lors qu'il a accompli des services en qualité de militaire ; en effet, il était payeur particulier, grade assimilé au grade de capitaine pour sa première mission au Kosovo en 1999, et payeur particulier de 1ère classe, grade assimilé au grade de commandant pour sa deuxième mission au Kosovo ; durant ces campagnes, il était militaire astreint au port de l'uniforme, il disposait d'une carte d'identité NATO (OTAN), il percevait la solde de capitaine, puis de commandant, il a été décoré du titre de reconnaissance de la Nation, et il est titulaire de la carte d'ancien combattant ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 2, son titre V et son article 107 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense, notamment ses articles 1er, 2 et 6 ;
Vu le décret du 5 octobre 1923 sur le service de la trésorerie aux armées, modifié par le décret du 20 mai 1927 ;
Vu le décret du 9 juin 1938 portant organisation générale des ravitaillements et communications aux armées ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées ;
Vu le décret n° 80-73 du 10 janvier 1980 relatif à l'organisation de la paierie générale de France en Allemagne et à la constitution, hors les cas de mobilisation ou de rappel sous les drapeaux, du personnel nécessaire aux besoins du service de la trésorerie aux armées, modifié par le décret n° 98-1245 du 29 décembre 1998 et le décret n° 99-1041 du 9 décembre 1999 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 28 juin 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 12
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les fonctionnaires du ministère chargé du budget peuvent être, à leur demande, détachés en qualité de militaires sur un emploi du service de la trésorerie aux armées par arrêté du ministre chargé du budget, avec l'accord du ministre de la défense.
Ils assurent le fonctionnement du service de la trésorerie aux armées.
Sous réserve des dispositions du présent décret, ils demeurent soumis aux dispositions du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Ils assurent le fonctionnement du service de la trésorerie aux armées.
Sous réserve des dispositions du présent décret, ils demeurent soumis aux dispositions du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Chapitre II : Recrutement et hiérarchie.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le payeur général aux armées, recruté parmi les fonctionnaires appartenant au corps des trésoriers-payeurs généraux, est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé du budget et du ministre de la défense. Sa nomination lui confère la qualité de militaire avec le grade d'assimilation de général de division.
Le payeur général aux armées est responsable du fonctionnement du service de la trésorerie aux armées. Il prend les mesures individuelles d'administration et de gestion de l'ensemble du personnel détaché du ministère chargé du budget au sein du service de la trésorerie aux armées.
Le payeur général aux armées est responsable du fonctionnement du service de la trésorerie aux armées. Il prend les mesures individuelles d'administration et de gestion de l'ensemble du personnel détaché du ministère chargé du budget au sein du service de la trésorerie aux armées.
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