Entrée en vigueur le 18 mai 2005
- en 2005, pour les bénéficiaires nés avant le 1er janvier 1930 ;
- en 2006, pour les bénéficiaires nés entre le 1er janvier 1930 et le 31 décembre 1937 ;
- en 2007, pour les bénéficiaires nés après le 31 décembre 1937.
L'allocation de reconnaissance continue d'être versée aux bénéficiaires ayant opté pour le versement en capital de 30 000 jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel le capital est versé.
En effet, le Conseil d'État a annulé, par arrêt du 6 avril 2007, les articles 1er, 2, 3 et 4 du décret n° 2005-477 du 17 mai 2005, modifiant ainsi les règles d'attribution de l'allocation de reconnaissance au regard de la condition de nationalité. […]
Lire la suite…L'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 et l'article 2 du décret d'application n° 2005-477 du 17 mai 2005 ont prévu un processus de revalorisation de l'allocation de reconnaissance pour ces personnes, mais ont fixé la date limite de retour du formulaire d'option entre les trois choix proposés au 1er octobre 2005. Or, […] veille des vacances d'été. […] Le ministre délégué aux anciens combattants précise que, s'agissant de la date de dépôt des demandes d'options des bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance fixée par les dispositions du décret n° 2005-477 du 17 mai 2005, au 1er octobre 2005, le Gouvernement, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les articles 1, 2, 3 et 4 du décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des français rapatriés ;
[…] – le délai de forclusion de deux ans prévu à l'article 4 du décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 ne pouvait pas lui être opposé par le Tribunal administratif de Lyon dans la mesure où ledit décret a fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui a abouti à l'annulation de ses articles 1 er , 2, 3 et 4, par arrêt du Conseil d'Etat n° 282390 du 6 avril 2007 ;
Champ d'application de l'exonération Le 6° de l'article 157 du CGI exonère les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l'occasion de la délivrance de la médaille d'honneur par le ministère en charge des affaires sociales. […] Allocation de reconnaissance, allocation viagère et somme forfaitaire valant réparation (CGI, art. 81, 4° b, […] n° 282390), des articles 1 er , 2, 3 et 4 du décret n° 2005-477 du 17 mai 2005, en tant qu'ils excluaient du bénéfice de l'allocation de reconnaissance les anciens membres des formations supplétives et assimilés n'ayant pas opté pour la nationalité française. […] Conformément au c du 4° de l'article 81 du CGI, […]
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