Article 3 du Décret n°2005-477 du 17 mai 2005
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 18 mai 2005

Le bénéfice de la dérogation prévue à l'article 9 de la loi du 23 février 2005 susvisée est accordé par le ministre chargé des rapatriés :
I. - Aux personnes âgées de soixante ans et plus, et sur justification par les intéressés :
1° De leurs services en Algérie dans une des formations supplétives suivantes :
a) Harka ;
b) Maghzen ;
c) Groupe d'autodéfense ;
d) Groupe mobile de sécurité y compris groupe mobile de police rurale et compagnie nomade ;
e) Auxiliaires de la gendarmerie ;
f) Section administrative spécialisée ;
g) Section administrative urbaine.
2° De leur qualité de rapatrié et de leur résidence continue depuis le 10 janvier 1973 en France ou dans un Etat membre de la Communauté européenne ;
3° De leur acquisition de la nationalité française avant le 1er janvier 1995.
II. - En cas de décès, à leurs conjoints survivants âgés de 60 ans et plus, dès lors qu'ils justifient des conditions exigées aux 2° et 3° du I du présent article.
Ces personnes déposent leur demande de dérogation, dans le délai d'un an suivant la publication du présent décret, auprès du préfet, selon les modalités prévues à l'article 1er du présent décret.
Entrée en vigueur le 18 mai 2005

NOTA

Par décision n° 282390 en date du 6 avril 2007, le Conseil d’Etat a annulé les articles 1er, 2, 3 et 4 du décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des français rapatriés, en tant qu’ils mettent en œuvre l’exclusion du bénéfice de l’allocation de reconnaissance des anciens membres des formations supplétives soumis au statut civil de droit local n’ayant pas opté pour la nationalité française prévue par les articles 6 et 9 de la loi du 23 février 2005.

Commentaires9

BOFiP · 9 juin 2022

Champ d'application de l'exonération Le 6° de l'article 157 du CGI exonère les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l'occasion de la délivrance de la médaille d'honneur par le ministère en charge des affaires sociales. […] Allocation de reconnaissance, allocation viagère et somme forfaitaire valant réparation (CGI, art. 81, 4° b, […] n° 282390), des articles 1 er , 2, 3 et 4 du décret n° 2005-477 du 17 mai 2005, en tant qu'ils excluaient du bénéfice de l'allocation de reconnaissance les anciens membres des formations supplétives et assimilés n'ayant pas opté pour la nationalité française. […] Conformément au c du 4° de l'article 81 du CGI, […]

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2Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Afrique Du Nord
M. Kléber Mesquida · Questions parlementaires · 18 mars 2014

Le Gouvernement vient de faire connaître que la Commission nationale de la carte du combattant a donné un avis favorable à l'attribution de ce titre à des anciens personnels du SFJA, dans le cadre de la procédure exceptionnelle prévue à l'article R. 227 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Cependant, le SFJA n'est toujours pas inscrit sur les listes supplétives. […] En tout état de cause, l'article 3 du décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application notamment de l'article 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, […]

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3Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Afrique Du Nord
M. Kléber Mesquida · Questions parlementaires · 18 mars 2014

Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'avis favorable donné par la Commission nationale de la carte du combattant à l'attribution de ce titre à des anciens personnels du SFJA, dans le cadre de la procédure exceptionnelle prévue à l'article R. 227 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Aussi, […] l'article 3 du décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application notamment de l'article 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, […]

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Décisions44

1COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 18 février 2014, 13LY02165, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] – le préfet ne peut appliquer la circulaire du 30 juin 2011 qui méconnaît les dispositions de l'article 3 du décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 qui n'implique la justification d'une résidence continue en France qu'à compter du 10 janvier 1973 ;

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2Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 2 août 2012, 12NC00275, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 47 de la loi de finances du 30 décembre 1999 dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 : « I – Une allocation de reconnaissance (…), sous condition d'âge, est instituée, […] qu'enfin, aux termes de l'article 3 du décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 susvisé : " Le bénéfice de la dérogation prévue à l'article 9 de la loi du 23 février 2005 susvisée est accordé par le ministre chargé des rapatriés : I. – Aux personnes âgées de soixante ans et plus, et sur justification par les intéressés : 1° De leurs services en Algérie dans une des formations supplétives suivantes : a) Harka ; b) Maghzen ; […]

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3Tribunal administratif de Nantes, 3 septembre 2012, n° 1109074Rejet

[…] — d'annuler la décision en date du 2 septembre 2008 par laquelle le secrétaire général de la mission interministérielle aux rapatriés l'a déclarée inéligible au bénéfice de l'allocation de reconnaissance prévue à l'article 3 du décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des rapatriés, ensemble les décisions confirmatives des 28 septembre 2010 et 1 er mars 2011 prises sur recours gracieux ;

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