Entrée en vigueur le 30 décembre 2004
Ces listes sont dressées conformément à une nomenclature établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
[…] Mais attendu que l'arrêté du 10 juin 2005, relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, ne prévoit pas de spécialité « ostéopathie ou orientation thérapies manuelles », c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale de la cour d'appel a décidé de rejeter cette demande ;
[…] « Les contestations mentionnées à l'article L. 141-1 sont soumises à un médecin expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le médecin conseil ou, à défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter de la contestation, par le directeur général de l'agence régionale de santé ; celui-ci avise immédiatement la caisse de la désignation de l'expert. Dans le cas où l'expert est désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé, il ne peut être choisi que parmi les médecins inscrits, sous la rubrique Experts spécialisés en matière de sécurité sociale, sur les listes dressées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et de l'article 1 er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatifs aux experts judiciaires.
[…] Attendu que M me X… reproche à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription, alors, selon le grief, que l'assemblée générale de la cour d'appel statuant en matière de réinscription d'un expert sur la liste de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 modifiée n'a pas le pouvoir de se prononcer elle-même sur l'existence de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs mentionnés à l'article 2, 1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 comme ne permettant pas la réinscription sur une liste d'experts ; qu'en refusant la réinscription de M me X… motif pris de ce que se trouvaient établis devant elle des faits, à la charge de cette dernière, […]
Cet article est complété par les dispositions de l'article 14 en son paragraphe « A » lorsque la façade comporte des ouvertures telle la situation des balcons. […] le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : Madame la Défenseur des Droits a été saisie le 2 juin 2022 ». […] Ce constat normatif, puisque découlant de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, pose des questionnements : La première interrogation concerne le domaine de la prévention et celui des moyens de secours. […]
Lire la suite…