Entrée en vigueur le 16 juillet 2005
[…] qu'en décidant, au contraire, faire droit à la demande du CNB, que la violation d'une obligation déontologique par un tiers peut être constitutive d'une faute délictuelle à l'égard de ceux qui sont tenus au respect de cette obligation et que l'article 10.2 du règlement intérieur de la profession d'avocats (RIN) prohibe toute mention comparative, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code de la consommation, ensemble l'article 10.2 du RIN et l'article 1 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif […] Sont prohibées : (…) - toute mention comparative ou dénigrante », ne saurait en aucun cas régir le comportement d'une personne n'étant pas avocat ; qu'en décidant, dès lors, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] et plus particulièrement aux principes de diligence et de prudence ; que sur ce, en application de l'article 1(1,3) du règlement intérieur national de la profession d'avocat, les principes essentiels de la profession guident le comportement de l'avocat en toutes circonstances ; […] de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence ; que ces dispositions du règlement intérieur national de la profession d'avocat constituent la reprise des dispositions des articles 1 et 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, et dont il résulte, au titre du devoir de prudence, […]
[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
[…] 1°/ qu'aux termes de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la présomption d'innocence, applicable en matière disciplinaire, […] et après avoir constaté que les écrits incriminés étaient destinés à faire écarter des éléments de preuve la « déclaration manuscrite » de Monsieur Saïd Y…, les procès-verbaux d'interrogatoire de celui-ci en Syrie et le rapport établi par les services secrets syriens, la Cour d'appel a violé l'article 1er du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux r ègles de déontologie de la profession d'avocat, les articles 183 et 184 du décret n° 91-1 197 du 27 novembre 1991, […]
Dans sa décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « raisons plausibles » figurant à la cinquième phrase du premier alinéa de l'article 56-1 du CPP, les mots « relevant de l'exercice des droits de la défense » figurant au deuxième alinéa du même article, les mots « Dans les cinq jours » figurant au quatrième alinéa du même article ainsi que l'article 56-1-2 du même code, dans ces rédactions. […]
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