Entrée en vigueur le 16 juillet 2005
L'avocat seul rédacteur d'un acte veille à l'équilibre des intérêts des parties. Lorsqu'il a été saisi par une seule des parties, il informe l'autre partie de la possibilité qu'elle a d'être conseillée et de se faire assister par un autre avocat.
S'il est intervenu comme rédacteur unique en qualité de conseil de toutes les parties, il ne peut agir ou défendre sur la validité, l'exécution ou l'interprétation de l'acte qu'il a rédigé, sauf si la contestation émane d'un tiers.
S'il est intervenu en qualité de rédacteur unique sans être le conseil de toutes les parties, ou s'il a participé à sa rédaction sans être le rédacteur unique, il peut agir ou défendre sur l'exécution ou l'interprétation de l'acte dont il a été le rédacteur ou à la rédaction duquel il a participé. Il peut également défendre sur la validité de l'acte.
Les pièces justificatives sont celles relatives aux déductions du revenu global, aux réductions ou aux crédits d'impôts pour lesquels le bénéfice du tiers de confiance peut être sollicité et qui sont prévus aux articles 199 quater C, 199 quater F, 199 septies, 199 decies I, […] - d'une amende fiscale prononcée par un tribunal ; - de manquements à l'une des obligations stipulées dans la convention individuelle prévue […] à l'article 95 ZG de l'annexe II au CGI. […] Ainsi : - l'article 9 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 modifié relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat est complété par un article 9-1 ; […]
Lire la suite…Alors que la jurisprudence[14] et l'article 9 du décret du 12 juillet 2005 (n° 2005-790) renforcent le devoir de conseil du rédacteur d'actes, tenu responsable civilement mais aussi disciplinairement des conséquences des actes accomplis, en l'espèce, les missions de l'avocat semblent être différentes. […]
Lire la suite…[…] L'article 9 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, dans sa version applicable à l'espèce, dispose notamment que l'avocat rédacteur d'un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l'acte selon les prévisions des parties.
[…] Aux termes de l'article 9 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 “L'avocat rédacteur d'un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l'acte selon les prévisions des parties. Il refuse de participer à la rédaction d'un acte ou d'une convention manifestement illicite ou frauduleux. Sauf s'il en est déchargé par les parties, il est tenu de procéder aux formalités légales ou réglementaires requises par l'acte qu'il rédige et de demander le versement préalable des fonds nécessaires.
[…] Attendu que l'article 9 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat fait obligation à l'avocat rédacteur d'un acte juridique d'assurer la validité et la pleine efficacité de l'acte selon les prévisions des parties, notamment en procédant aux formalités légales ou réglementaires requises par l'acte et en demandant le versement préalable des fonds nécessaires ;
Si le rôle et les obligations de l'avocat rédacteur sont encadrés par l'article 9 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005, repris et précisé par l'article 7 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat, la jurisprudence a apporté des précisions à ce régime qui s'avère particulièrement contraignant pour l'avocat et très protecteur pour les parties à l'opération. […]
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