Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : DÉCRET n°2014-1706 du 30 décembre 2014 - art. 8
Modifié par : Décret n°2025-1144 du 27 novembre 2025 - art. 30
Lorsque, moins de quatre mois avant la fin de la période de la recherche d'affectation, le fonctionnaire s'est vu présenter moins de trois offres d'emploi satisfaisant aux conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 25-4, le directeur général du Centre national de gestion peut décider, après avis du directeur de l'établissement d'accueil, une nomination en surnombre selon les modalités définies à l'article L. 453-6 du code général de la fonction publique. Cette nomination doit correspondre au grade et au projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenir compte de la situation de famille et du lieu de résidence habituel. Le Centre national de gestion continue d'assurer un suivi individualisé et régulier ainsi qu'un appui dans les démarches du fonctionnaire ainsi placé en surnombre. La période mentionnée au deuxième alinéa de l'article 25-1 est, dans ce cadre, prolongée pour permettre l'application du deuxième alinéa de l'article 25-4.
Le Centre national de gestion présente annuellement à la commission administrative paritaire nationale un bilan de gestion des personnels de direction en recherche d'affectation.
[…] Par un jugement n° 1903043 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif a pris acte du désistement de M. […] — le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 ; […] A et que le directeur général du centre national de gestion n'a pas manifestement méconnu les dispositions des articles 50-1 de la loi du 9 janvier 1986 et 25-5 du décret du 2 août 2005 en refusant de faire droit à la demande de M. […]
[…] – le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 ; […] à l'issue, elle a été réintégrée dans son corps d'origine et placée en position de recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à compter du 13 novembre 2014 en application de l'article 25-5 du décret du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et des emplois des personnels de direction des établissements publics de santé. […] 25. L'article 1 er du décret du 9 mai 2012 dispose que « Les fonctionnaires appartenant aux corps, d'une part, […] Enfin, aux termes de l'article 5 de ce décret : » (…) / 2° Pour la part tenant compte des résultats, […]
[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 5 novembre 2020 ; […] — le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a méconnu les articles 25-5 et 25-4 du décret du 2 août 2015, en s'abstenant de lui faire des propositions de poste ; […] — le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 ;