Décret n°2005-1369 du 3 novembre 2005 fixant les conditions dans lesquelles la majoration prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2006 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaire • 1
Décisions • 3
Rejet —
[…] Vu la Constitution, notamment son préambule et son article 62 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la décision n° 2004-504 DC du 12 août 2004 du Conseil constitutionnel ; Vu le décret
Annulation —
[…] Un décret fixe les cas dans lesquels cette majoration n'est pas appliquée, notamment lorsqu'est mis en oeuvre un protocole de soins. […] ; qu'aux termes de l'article D. 162-1-6 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1369 du 3 novembre 2005 fixant les conditions dans lesquelles la majoration prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée : Outre les cas mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 162-5-3, la majoration prévue au cinquième alinéa de cet article n'est pas appliquée : / 1° Lorsqu'à la suite d'une prescription du médecin traitant, des soins itératifs sont pratiqués par le médecin consulté, […]
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 20051369 du 3 novembre 2005 fixant les conditions dans lesquelles la majoration prévue à l'article L. 16253 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée ; […] Un décret fixe les cas dans lesquels cette majoration n'est pas appliquée, notamment lorsqu'est mis en oeuvre un protocole de soins./ Les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque la consultation se fait en cas d'urgence auprès d'un autre médecin que celui désigné à l'organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie, ou lorsque la consultation se fait en dehors du lieu où réside de façon stable et durable l'assuré social ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus » ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5-3 et L. 322-2 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 octobre 2005 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 13 octobre 2005,
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
- Article 963 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Paris 20 février 2023, n° 2111654
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- HEY HR ! (VERNOUILLET, 818925554)
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- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 5 mai 2022, n° 18/13625