Règlement d'exécution (UE) 2016/603 du 18 avril 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 avril 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 avril 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 avril 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/603 du Conseil du 18 avril 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran |
Décision • 1
—
[…] annuler le règlement d'exécution (UE) 2016/603 du Conseil, du 18 avril 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO 2016, L 104, p. 8) et la décision (PESC) 2016/609 du Conseil, du 18 avril 2016, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO 2016, L 104, p 19) pour autant qu'ils s'appliquent à la requérante, et
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (1), et notamment son article 46, paragraphe 2,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
- ATOUT
- NEATSHE
- Cour d'appel de Versailles 14 décembre 2023, n° 23/06783
- Tribunal de commerce d'Antibes, 17 juillet 2017, n° 2017004128
- JSS INNOV
- BETB
- MINOS SECURITE (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 788539476)
- Article D531-9 du Code de l'éducation
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 16 avril 2024, n° 23/04224
- Article L2315-88 du Code du travail
- Tribunal administratif de Rennes, 31 mai 2024, n° 2402520
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 2 mars 2023, n° 22/00490
- Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 25 janvier 2023, n° 20/04437
- Article L2312-8 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 17 novembre 2022, n° 21/01882
- Article 74-1 du Code de procédure pénale
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