Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 4
Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.
Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique. En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise de leur requête.
Lorsque la partie a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte assujetti à l'acquittement du droit. A défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, l'acte est accompagné de la copie de cette demande. Si cette demande d'aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée ou que la décision l'octroyant est retirée, le demandeur justifie, à peine d'irrecevabilité, de l'acquittement du droit dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.
L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
pendant 7 jours
Elle rappelle que “les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit” (963 CPC). […] II. […] Le retrait du rôle comme conséquence de la demande commune La cour ordonne le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours, en application de l'article 382 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…A l'audience de plaidoirie, la Cour d'appel avait soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article R.322-19 alinéa 2 du CPCE et invité les parties à présenter leurs observations sur cette irrecevabilité en cours de délibéré. […] La décision La Cour d'appel constate l'extinction de l'instance d'appel et son dessaisissement par suite du désistement de l'appelant. […] Cependant elle juge que faute pour l'intimé d'avoir acquitté par timbre le droit prévu par l'article 1635bis P du code général des impôts comme l'exige l'article 963 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité de ses défenses, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près la cour d'appel ; Vu l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Vu les articles 62, 62-5 et 963 du code de procédure civile ; Vu l'article 964 du code de procédure civile ; SUR QUOI,
[…] Considérant que l'article 963 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 29 décembre 2013, dispose que, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article ;
[…] En vertu de l'article 963 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité de l'appel, dans le cadre d'une procédure avec représentation obligatoire, l'appelant est tenu de s'acquitter du droit de 225 euros prévue à l'article 1635 bis P alinéa 1er du code général des impôts.
La cour rappelle que l'article 963 du code de procédure civile impose le paiement du droit de timbre à peine d'irrecevabilité. Elle constate que “les époux Z n'ont pas justifié de l'acquittement du droit de timbre malgré le rappel” (Motifs). Cette irrecevabilité est une fin de non-recevoir d'ordre public que le juge soulève d'office. La valeur de cette solution est de garantir le financement du fonds d'indemnisation des avoués. La portée est impérative et ne souffre aucune exception procédurale, même en cas de désistement ultérieur. II.
Lire la suite…