Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 4
Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.
Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique. En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise de leur requête.
Lorsque la partie a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte assujetti à l'acquittement du droit. A défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, l'acte est accompagné de la copie de cette demande. Si cette demande d'aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée ou que la décision l'octroyant est retirée, le demandeur justifie, à peine d'irrecevabilité, de l'acquittement du droit dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.
L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.


pendant 7 jours
Pour plus de détails, on renvoit à notre article : https://consultation.avocat.fr/blog/gregory-rouland/article-45835-proces-photovoltaique-cap-soleil-energie-irrecevable-dans-son-appel-faute-de-timbre-fiscal.html II. […] La société a également été condamnée aux dépens. […] Le timbre fiscal de 225 euros : une formalité dont le défaut peut être fatal L'article 1635 bis P du Code général des impôts prévoit un droit de 225 euros pour les instances d'appel avec représentation obligatoire, sous réserve des exceptions prévues par les textes. L'article 963 du Code de procédure civile impose aux parties de justifier de son acquittement, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, […]
Lire la suite…Ce que cette décision change pour vous Si vous avez été condamné comme caution d'un prêt professionnel et que vous faites appel, le paiement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts conditionne la recevabilité même de votre recours. […] Conséquence concrète : vos moyens de fond ne sont jamais examinés. […] Ce qu'a jugé la Cour Sur la recevabilité, la cour applique l'article 963 du code de procédure civile : « Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près la cour d'appel ; Vu l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Vu les articles 62, 62-5 et 963 du code de procédure civile ; Vu l'article 964 du code de procédure civile ; SUR QUOI,
[…] Considérant que l'article 963 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 29 décembre 2013, dispose que, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article ;
[…] -1- l'appelant à lui payer la somme de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens, Vu l'absence de conclusions prises dans le cadre du présent incident dans les intérêts du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], MOTIFS En vertu de l'article 963 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité de l'appel, dans le cadre d'une procédure avec représentation obligatoire, l'appelant est tenu de s'acquitter
La Cour de cassation contrôle étroitement le respect du contradictoire dans la mise en œuvre de cette fin de non recevoir, sur le fondement de l'article 16 du Code de procédure civile combiné avec l'article 963 du Code de procédure civile et, en toile de fond, l'article 6 § 1 de la CEDH. […] L'article 1635 bis P du Code général des impôts dispose expressément : « Ce droit est perçu jusqu'au 31 décembre 2026. » (art. 1635 bis P CGI) L'article 963 du Code de procédure civile renvoie directement à ce droit, en exigeant la justification de son acquittement lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P, […]
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