Article 963 du Code de procédure civile
Article 962Article 964
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 4
Sortie de vigueur le 31 décembre 2026

NOTA

Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 article 21 I 1°, tel que modifié par le décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013, article 13-II : L'article 963 du code de procédure civile demeure applicable jusqu'à l'expiration du délai fixé au II de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2010, c'est-à-dire juqu'au 31 décembre 2018. Modifié à nouveau par l'article 33 du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 : L'article 963 du code de procédure civile demeure applicable aux déclarations d'appel et aux actes de constitution remis au greffe jusqu'au 31 décembre 2026.


Commentaires • 94

1. Renvoi après cassation : pas de second timbre fiscal de 225 €.
Village Justice · 26 octobre 2026

La Cour de cassation contrôle étroitement le respect du contradictoire dans la mise en œuvre de cette fin de non recevoir, sur le fondement de l'article 16 du Code de procédure civile combiné avec l'article 963 du Code de procédure civile et, en toile de fond, l'article 6 § 1 de la CEDH. […] L'article 1635 bis P du Code général des impôts dispose expressément : « Ce droit est perçu jusqu'au 31 décembre 2026. » (art. 1635 bis P CGI) L'article 963 du Code de procédure civile renvoie directement à ce droit, en exigeant la justification de son acquittement lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P, […]

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2. GENERATION VERTE (ex-CAP SOLEIL ENERGIE) : appel de nouveau irrecevable faute de timbre fiscal
Me Grégory Rouland · consultation.avocat.fr · 25 octobre 2026

Pour plus de détails, on renvoit à notre article : https://consultation.avocat.fr/blog/gregory-rouland/article-45835-proces-photovoltaique-cap-soleil-energie-irrecevable-dans-son-appel-faute-de-timbre-fiscal.html II. […] La société a également été condamnée aux dépens. […] Le timbre fiscal de 225 euros : une formalité dont le défaut peut être fatal L'article 1635 bis P du Code général des impôts prévoit un droit de 225 euros pour les instances d'appel avec représentation obligatoire, sous réserve des exceptions prévues par les textes. L'article 963 du Code de procédure civile impose aux parties de justifier de son acquittement, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, […]

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3. Dirigeant caution condamné à payer : la formalité d'appel à régler dès la déclaration, sinon tout tombe
Jem Avocats · 14 octobre 2026

Ce que cette décision change pour vous Si vous avez été condamné comme caution d'un prêt professionnel et que vous faites appel, le paiement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts conditionne la recevabilité même de votre recours. […] Conséquence concrète : vos moyens de fond ne sont jamais examinés. […] Ce qu'a jugé la Cour Sur la recevabilité, la cour applique l'article 963 du code de procédure civile : « Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Paris, 10 mars 2015, n° 14/11540Irrecevabilité

[…] Vu le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près la cour d'appel ; Vu l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Vu les articles 62, 62-5 et 963 du code de procédure civile ; Vu l'article 964 du code de procédure civile ; SUR QUOI,

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2. Cour d'appel de Paris, 24 mars 2015, n° 13/13773Confirmation

[…] Considérant que l'article 963 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 29 décembre 2013, dispose que, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article ;

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 13 septembre 2022, n° 21/12077Irrecevabilité

[…] -1- l'appelant à lui payer la somme de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens, Vu l'absence de conclusions prises dans le cadre du présent incident dans les intérêts du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], MOTIFS En vertu de l'article 963 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité de l'appel, dans le cadre d'une procédure avec représentation obligatoire, l'appelant est tenu de s'acquitter

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