Article 2 du Décret n°2005-1530 du 7 décembre 2005
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 9 décembre 2005

La durée du délai mentionné au 3° de l'article 4 de la loi du 2 août 2005 susvisée, relatif au stage de préparation à l'installation prévu par l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée, est fixée à six mois.
Entrée en vigueur le 9 décembre 2005

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