Article 3 du Décret n°2005-1530 du 7 décembre 2005
Article 2
Entrée en vigueur le 9 décembre 2005

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Décisions13

[…] ARRÊT DU 10/03/2022 […] En application de l'article 3 de l'arrêté du 8 mars 2021 portant adaptation des épreuves de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, l'épreuve de rédaction prévue au 1° de l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat a été réalisée à distance le 1er septembre 2021.

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[…] ARRÊT DU 10/03/2022 […] En application de l'article 3 de l'arrêté du 8 mars 2021 portant adaptation des épreuves de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, l'épreuve de rédaction prévue au 1° de l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat a été réalisée à distance le 1er septembre 2021.

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3Cour d'appel de Douai, 10 mars 2022, n° 21/05606

[…] ARRÊT DU 10/03/2022 […] En application de l'article 3 de l'arrêté du 8 mars 2021 portant adaptation des épreuves de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, l'épreuve de rédaction prévue au 1° de l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat a été réalisée à distance le 1er septembre 2021.

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