Entrée en vigueur le 5 mai 2006
Dans les mêmes conditions, le préfet inscrit d'office les crédits destinés à couvrir les dépenses nécessaires pour empêcher la destruction d'un ouvrage ou prévenir les conséquences nuisibles à l'intérêt public que pourrait avoir son défaut d'entretien.
Lorsque le syndicat ne tient pas compte d'un arrêté d'inscription d'office dans les rôles qu'il arrête, le préfet modifie le montant des redevances de façon à assurer le paiement de toutes les dépenses inscrites au budget.
A défaut de mandatement du paiement d'une dette exigible par le président, dans le délai d'un mois après la mise en demeure qui lui en a été faite par le préfet, ce dernier y procède d'office par arrêté. Cet arrêté tient lieu de mandat.
Article R151-1 Le ministre de l'agriculture, lorsqu'il décide de prendre en considération l'exécution de travaux par application de l'article L. 151-1, […] le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques peut demander au préfet d'inscrire d'office au budget des associations, conformément à l'article 61 du décret précité, les crédits nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles au titre des versements de plus-value. Article R151-18 NOTA : Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
[…] – le préfet ne pouvait légalement inscrire d'office le montant de 116 877,14 euros correspondant à la redevance exigée par le syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales (SICAS), dès lors qu'une instance ayant pour objet de contester le bien fondé de cette créance avait été introduite devant le tribunal de céans et que la force exécutoire du titre de recettes afférent est, en vertu des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, suspendue, cette créance ne présentant pas, par conséquent, le caractère d'une dette exigible au sens de l'article 61 du décret du 3 mai 2006 ; […] Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 61 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la requête n° 116051, enregistrée le 19 septembre 2011 par laquelle l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES ARROSANTS DE SAINT ANDIOL demande l'annulation de la décision du 27 juillet 2011 ;
Le principe en est affirmé par les articles L. 131-1 et R. 131-1 du code rural, devenu code rural et de la pêche maritime. […] En premier lieu, l'article 61 du décret du 3 mai 2006 lui permet d'inscrire d'office au budget d'une association foncière les crédits nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles, dont vous avez jugé qu'elles incluent la couverture des dépenses afférentes aux travaux prescrits par les commissions de remembrement (A… précitée). 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] En deuxième lieu, l'article 30 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 permet au préfet de faire procéder d'office aux frais de l'association foncière, après mise en demeure, […]
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