Entrée en vigueur le 5 février 2023
Modifié par : Décret n°2023-60 du 3 février 2023 - art. 1
La dénomination prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires est " complément alimentaire ".
Les produits définis au 1° de l'article 2 ne peuvent être mis en vente que sous cette dénomination.
[…] Aux termes de l'article 2 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires : « On entend par 1° « complément alimentaire », […] ainsi que les sachets de poudre, les ampoules de liquide, les flacons munis d'un compte-gouttes et les autres formes analogues de préparations liquides ou en poudre destinées à être prises en unités mesurées de faible quantité (…) », et l'article 9 de ce même décret prévoit que : « La dénomination de vente prévue à l'article R. 112-14 du code de la consommation est « complément alimentaire ». / AFs produits définis au 1° de l'article 2 ne peuvent être mis en vente que sous cette dénomination ».
[…] dispenser et vendre dans leur officine que les produits, articles, objets et appareils suivants qui correspondent à leur champ d'activité professionnel : 5° Les dispositifs médicaux à usage individuel / (…) 8° Les articles et appareils utilisés dans l'hygiène bucco-dentaire ou corporelle ; / 9° Les produits diététiques, de régime et les articles ou accessoires spéciaux nécessaires à leur utilisation ; / (…) 22° Les compléments alimentaires ; […] Aux termes de l'article 2 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires : « On entend par 1° « complément alimentaire », […]
[…] dispenser et vendre dans leur officine que les produits, articles, objets et appareils suivants qui correspondent à leur champ d'activité professionnel : 5° Les dispositifs médicaux à usage individuel / (…) 8° Les articles et appareils utilisés dans l'hygiène bucco-dentaire ou corporelle ; / 9° Les produits diététiques, de régime et les articles ou accessoires spéciaux nécessaires à leur utilisation ; / (…) 22° Les compléments alimentaires ; […] Aux termes de l'article 2 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires : « On entend par 1° « complément alimentaire », […]