Décret n°2006-392 du 31 mars 2006 pris en application de l'article 4-1 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale.
Décret n°2006-392 du 31 mars 2006 pris en application de l'article 4-1 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2006 |
Commentaires • 4
1. Possibilité de recours contre une décision instituant une indemnité et fixant les règles selon lesquelles elle est verséeAccès limité
Une Information Lexbase · Actualités du Droit · 29 mars 2019
2. [Brèves] Possibilité de recours contre une décision instituant une indemnité et fixant les règles selon lesquelles elle est verséeAccès limité
Yann Le Foll · Lexbase · 27 mars 2019
3. Industrie - Éditions Et Imprimerie
M. Marc Dolez · Questions parlementaires · 17 juillet 2012
Décisions • 3
1. Tribunal administratif de Paris, 14 novembre 2013, n° 1020577
Rejet —
[…] ils bénéficient d'un engagement à durée indéterminée, des dispositions légales et réglementaires régissant les agents non titulaires de la fonction publique dont relève la collectivité ou l'établissement public qui les recrute ainsi que, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, des dispositions réglementaires régissant ces mêmes agents. […] qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 2006-392 du 31 mars 2006 pris pour l'application de ces dispositions : « Dans le cas où l'Imprimerie nationale verse aux personnels mentionnés à l'article 1 er l'allocation temporaire dégressive prévue au plan de sauvegarde de l'emploi du 17 février 2005 applicable à la société, […]
2. Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 19 juin 2013, 362561, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] ils bénéficient d'un engagement à durée indéterminée, des dispositions légales et réglementaires régissant les agents non titulaires de la fonction publique dont relève la collectivité ou l'établissement public qui les recrute ainsi que, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, des dispositions réglementaires régissant ces mêmes agents. […] qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 2006-392 du 31 mars 2006 pris pour l'application de ces dispositions : « Dans le cas où l'Imprimerie nationale verse aux personnels mentionnés à l'article 1 er l'allocation temporaire dégressive prévue au plan de sauvegarde de l'emploi du 17 février 2005 applicable à la société, […]
3. Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 20 mars 2019, 404405
Rejet —
[…] – le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; – le décret n° 2006-392 du 31 mars 2006 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, modifiée par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 et par la loi n° 2004-804 du 9 août 2004, notamment son article 4-1 ;
Vu le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 modifié pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial ;
Vu le décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 pris pour l'application des articles 4, 5 et 6 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 et relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 88-544 du 6 mai 1988 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière, modifié par les décrets n° 94-306 du 14 avril 1994, n° 2001-164 du 20 février 2001 et n° 2003-759 du 1er août 2003 ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment ses articles 14, 21 et 42 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les ouvriers de l'Imprimerie nationale et les personnels titulaires au 31 décembre 1993 d'un contrat de droit public à durée indéterminée sont, lorsqu'ils sont recrutés, en application de l'article 4-1 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée, en qualité d'agent non titulaire pour une durée indéterminée par une collectivité ou un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée, soumis aux dispositions régissant les agents non titulaires de la fonction publique dont relève la collectivité ou l'établissement public qui les a recrutés.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La durée des services accomplis à l'Imprimerie nationale par les personnels mentionnés à l'article 1er, préalablement à leur recrutement par la collectivité publique ou l'établissement public, est prise en compte pour le calcul des conditions d'ancienneté exigées pour l'ouverture des droits à congés, les autorisations d'absence ou l'obtention d'une autorisation de travail à temps partiel, de congés pour raison de santé, de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévues par les décrets du 17 janvier 1986, du 15 février 1988 et du 6 février 1991 susvisés, ainsi que pour l'obtention d'un congé de formation en application des décrets du 26 mars 1975, du 9 octobre 1985 et du 5 avril 1990 susvisés.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les personnels mentionnés à l'article 1er bénéficient d'un contrat de travail écrit précisant sa date d'effet, la définition des fonctions occupées et le montant de la rémunération, lequel peut tenir compte de l'expérience acquise au sein de l'Imprimerie nationale.
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