Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
La commission peut être également réunie dans les conditions prévues par le décret qui l'institue.
[…] — que les décisions attaquées sont également entachées d'un vice de procédure en raison de l'insuffisance de l'information communiquée à ses membres en violation avec les dispositions de l'article 5 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ;
[…] que sa participation aurait pu, par effet d'entraînement, permettre d'influencer les délibérations ; que les articles 5 et 9 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif prévoient que le préfet doit s'assurer de la bonne réception, par chacun des membres, de la convocation cinq jours au moins avant la date de la réunion ; […]
[…] d'autre part, cette information, se limitant aux procès-verbaux préparés par Météo France sans transmission d'aucun document permettant d'apprécier la situation propre à chaque commune et notamment des dossiers adressés par chaque commune au préfet de son département, était insuffisante au regard des exigences de l'article 5 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 et ne leur permettait pas de se prononcer en toute connaissance de cause ; que, toutefois, les dispositions dudit décret relatif à la création, […]
Le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) a été mis en place, en application de l'article L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime. […]
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