Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) a été mis en place, en application de l'article L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime. […] Les missions du CNGRA sont prévues aux articles L. 361-8 et D. 361-10 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-18 du code du sport, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi du 2 mars 2010 : Peut être dissous ou suspendu d'activité pendant douze mois au plus par décret, après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1, dont des membres ont commis en réunion, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 512-25 du code de l'environnement : « Au vu du dossier de l'enquête et des avis prévus par les articles précédents, qui lui sont adressés par le préfet, l'inspection des installations classées établit un rapport sur la demande d'autorisation et sur les résultats de l'enquête. […] Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. » ; qu'aux termes de l'article 10 : « Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre. ;
[…] 6. Considérant que si le requérant soutient que la décision de refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, il ressort des pièces du dossier que la demande de titre de séjour de M. X a été formulée sur le fondement des stipulations de l'article 10 de cet accord ; que le moyen est ainsi inopérant ;
Sa création était prévue par l'article 1.B du cahier des charges de la concession, qui évoquait « un comité de suivi de la concession associant les collectivités locales partenaires ». […] A cette fin, il prévoit, à son article 2, un mécanisme couperet. […] Le comité de suivi stratégique de la concession n'entre a priori dans aucune des exceptions prévues par le texte et, au demeurant, le décret attaqué vise le décret du 8 juin 2006 et son article 10 s'y réfère expressément. […]
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