Entrée en vigueur le 9 juin 2006
La cour rappelle d'abord que, en vertu de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, la CDCI est composée d'élus locaux, et en particulier, à 40 %, […] En tenant compte de la nature et de l'objet de sa consultation, elle juge que la CDCI peut valablement délibérer dans une formation comportant notamment des élus des communautés de communes intéressées. […] Dans un tel contexte de droit le principe d'impartialité, rappelé notamment par les dispositions de l'article 13 d'un décret du 8 juin 2006, implique seulement que soient écartées des délibérations les personnes ayant un intérêt personnel aux affaires débattues. […]
Lire la suite…En particulier, les dispositions générales de l'article 1651 du CGI prévoyant que l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable sont applicables également lorsque la section délibère sur les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B du CGI. C. […] sont développées ci-avant DB 13 M 2522, n°s 6 et suiv.) ; - qu'en contrepartie, les membres non fonctionnaires de ladite commission sont eux-mêmes soumis, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ; […] Ils doivent à ce titre, et comme le rappelle l'article 13 du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, s'abstenir de participer aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
[…] 11. Considérant, par ailleurs, que l'article 13 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, qui interdit aux membres d'un organisme consultatif de prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en fait l'objet, ne s'opposait pas à ce que le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne, lequel est membre de droit du comité permanent, participe à la séance du 6 juin 2014 au cours de laquelle le sous-comité des transports de l'Yonne a donné son avis sur le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires, alors même que cette autorité a aussi compétence, en vertu de l'article R. 6312-30 du code de la santé publique, pour arrêter ce nombre ;
[…] * la composition de cette formation était irrégulière et les deux agents qui ont procédé aux contrôles des 18 et 24 juillet 2018 et conduit l'entretien préalable ont également participé à la formation consultative précédemment mentionnée en qualité de rapporteurs et participé aux délibérations et au vote, caractérisant ainsi une situation de conflit d'intérêts incompatible avec leurs devoirs d'impartialité et d'indépendance prescrits par l'article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'article R. 133-12 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 13 du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Pour les motifs suivants, qui nous paraissaient assez classiques : tous les membres désignés au sein de cette commission administrative sont soumis au principe d'impartialité et doivent, à ce titre s'abstenir de participer aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet (article 13 du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif) le principe d'impartialité ne fait nullement par lui-même obstacle à ce que soit prévue la désignation, au sein de cette commission, […]
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