Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
En outre, aucune disposition législative ne permet de s'assurer de l'absence d'intervention de tels concurrents potentiels des demandeurs et la règle, énoncée par l'article R. 133-12 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), […] l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme et les dispositions issues du décret contesté 22 prévoient, au cours de l'élaboration du document-cadre, la consultation des collectivités territoriales intéressées, au 19 Article R. 111-62 du code de l'urbanisme. 20 Art. R. 111-64 du code de l'urbanisme. 21 Article R. 111-63 du code de l'urbanisme. 22 Article R. 111-61 du code de l'urbanisme. 9 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…En outre, aucune disposition législative ne permet de s'assurer de l'absence d'intervention de tels concurrents potentiels des demandeurs et la règle, énoncée par l'article R. 133-12 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), […] l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme et les dispositions issues du décret contesté 22 prévoient, au cours de l'élaboration du document-cadre, la consultation des collectivités territoriales intéressées, au 19 Article R. 111-62 du code de l'urbanisme. 20 Art. R. 111-64 du code de l'urbanisme. 21 Article R. 111-63 du code de l'urbanisme. 22 Article R. 111-61 du code de l'urbanisme. 9 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] caractérisant ainsi une situation de conflit d'intérêts incompatible avec leurs devoirs d'impartialité et d'indépendance prescrits par l'article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'article R. 133-12 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 13 du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, […] Aux termes de l'article R. 113-12 du code des relations entre le public et l'administration : » Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. ".
[…] centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics locaux à caractère administratif (…) ». Aux termes de l'article R. 133 -1 du code des relations entre le public et l'administration : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux commissions administratives à caractère consultatif, […] de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des articles L. 4124-1 et R . 4124-1 à R . 4124-25 du code de la défense ». […] aux termes de l'article R. 133-12 […]
[…] En deuxième lieu, en vertu de l'article 13 du décret du 14 mars 1986, dans sa version applicable au litige, […] ces dernières sont consultées notamment sur l'application des dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984. Selon les termes de l'article 12 de ce même décret la commission de réforme départementale est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et elle est composée comme suit : " 1. […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 133-12 du code des relations entre le public et l'administration : » Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. ".
En outre, aucune disposition législative ne permet de s'assurer de l'absence d'intervention de tels concurrents potentiels des demandeurs et la règle, énoncée par l'article R. 133-12 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), […] l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme et les dispositions issues du décret contesté 22 prévoient, au cours de l'élaboration du document-cadre, la consultation des collectivités territoriales intéressées, au 19 Article R. 111-62 du code de l'urbanisme. 20 Art. R. 111-64 du code de l'urbanisme. 21 Article R. 111-63 du code de l'urbanisme. 22 Article R. 111-61 du code de l'urbanisme. 9 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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