Entrée en vigueur le 3 août 2006
Outre les cotisations aux régimes obligatoires, deux types de cotisations sont désormais admis en déduction du bénéfice imposable à savoir les primes versées au titre des contrats d'assurance de groupe prévus par l'article 41 de la loi relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ainsi que les cotisations versées au titre des régimes facultatifs mis en place par les caisses de sécurité sociale. L'article 24 de la loi (CGI, article 154 bis ) a prévu un nouveau régime de déduction des cotisations sociales pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux. […] Par ailleurs, l'article 40 de la loi du 11 février 1994, […]
Lire la suite…[…] suivant déclaration du 7 février 2020, son époux Monsieur [L] [C] a informé l'URSSAF de la création et de l'ouverture à compter du 1er mars 2020 d'un fonds de commerce épicerie alimentation général situé [Adresse 1] à [Localité 7] et qu'il l'a déclaré en tant que conjoint collaborateur sans l'en informer ; […] le divorce des époux a été prononcé par jugement du 15 février 2024 ;Monsieur [L] [C] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Laval du 8 novembre 2023 et la procédure collective n'a jamais été étendue à elle ; suivant l'article premier du décret n°2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur, […]
[…] A l'audience publique du 01 Juillet 2021 devant Madame A B, Présidente, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04 Octobre 2021.
[…] — dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; […] B X qui transmettait sous sa signature des documents de l'entreprise CONSULT'IMMO 1) le 17 janvier 2007 à la Banque de Polynésie ' agence de Paea au titre d'un dépassement/découvert autorisé et 2) le 16 juillet 2008 à l'étude de M e BASTIDE, notaire au Grau du Roi (Gard) pour la régularisation d'un acte de vente. […]
Par ailleurs, l'article 40 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, l'article 26 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 ainsi que l'article 58 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ont successivement modifié la situation du conjoint collaborateur. […]
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