Entrée en vigueur le 14 mai 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-525 du 12 mai 2015 - art. 1
A compter du 1er janvier 2016, l'établissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier d'Ile-de-France est compétent sur l'ensemble du territoire de la région d'Ile-de-France.
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme : Les établissements publics créés en application du présent chapitre sont compétents pour réaliser, pour leur compte ou, avec leur accord, pour le compte de l'Etat, […] tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat, déterminent les objectifs d'acquisitions destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 : Il est créé, sous le nom d'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, un établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, […]
[…] 54-01-07 ; […] 1. Considérant que la commune d'Aubervilliers, la communauté d'agglomération de Plaine Commune, dont la commune d'Aubervilliers est membre et l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) ont signé le 27 mars 2009 et le 7 juillet 2009 une « convention d'intervention foncière » dite convention pré-opérationnelle d'impulsion et de veille foncière ; qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, […] déterminent les objectifs d'acquisitions destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux.» ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 : « Il est créé, sous le nom d'« Etablissement public foncier d'Ile-de-France », […]
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident remises au greffe et notifiées par RPVA le 24 janvier 2025, la S.A.S. LAPS représentée par Maître [D] [O] de la S.E.L.A.R.L. MMJ ès qualités de liquidateur judiciaire et Madame [S] [K] demandent au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, de l'article 1er du décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'établissement public foncier d'Île-de-France, et de l'article 789 du code de procédure civile, de :