Article 21 du Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007
Article 20
Article 22

Entrée en vigueur le 6 mars 2007

Les activités de secours, de sécurité civile, de police et de douanes ne sont pas soumises à la réglementation édictée en application de l'article 4.
Entrée en vigueur le 6 mars 2007

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