Article 11 du Décret n°2007-628 du 27 avril 2007
Article 10
Article 12

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Modifié par : Décret n°2013-1010 du 12 novembre 2013 - art. 11

La conservation par maintien à une température négative des matières premières laitières, des produits en cours de fabrication ou du caillé est autorisée. Pour les fromages bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée, cette pratique est autorisée uniquement dans les conditions prévues par leurs règles particulières de fabrication.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

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Décision1

1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 24 mars 2009, n° 081256Rejet

[…] Considérant, en quatrième lieu, que l'article 11 du décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères dispose : « La conservation par maintien à une température négative des matières premières laitières, des produits en cours de fabrication ou du caillé est autorisée. Pour les fromages bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée, cette pratique est autorisée uniquement dans les conditions prévues par leurs règles particulières de fabrication. » ; que M. Y n'établit ni ne justifie que les règles particulières de fabrication du fromage à raclette s'opposeraient à ce procédé, ni que celui fabriqué le serait en méconnaissance de ces dispositions ;

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