Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : Décret n°2013-1010 du 12 novembre 2013 - art. 13
L'étiquetage des produits définis au présent décret peut en outre comporter toute allégation conforme au règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ainsi que les mentions suivantes :
1° (Abrogé)
2° (Abrogé)
3° (Abrogé)
4° " Crème " lorsque le fromage ou la spécialité fromagère renferme de 45 grammes à moins de 60 grammes de matière grasse pour 100 grammes de produit après complète dessiccation ;
5° " Double crème " lorsque le fromage ou la spécialité fromagère renferme de 60 grammes à moins de 75 grammes de matière grasse pour 100 grammes de produit après complète dessiccation ;
6° " Triple crème " lorsque le fromage ou la spécialité fromagère renferme au moins 75 grammes de matière grasse pour 100 grammes de produit après complète dessiccation ;
7° (Abrogé)
8° " Fruitier " ou toute autre indication laissant entendre une origine fruitière, pour autant que le fromage soit fabriqué dans les conditions et selon les techniques traditionnelles, quotidiennement ou biquotidiennement, à partir de lait cru produit localement par des producteurs organisés pour la collecte, la fabrication ou la vente. Le lait est collecté ou apporté sur le lieu de transformation et issu de deux traites consécutives maximum. Le lait doit être emprésuré dans un délai n'excédant pas la fin de la demi-journée qui suit la dernière traite.
Les dispositions de l'article R. 112-7 du code de la consommation font obstacle à que le pouvoir réglementaire édicte une réglementation relative à l'étiquetage de mentions valorisantes, […] dont l'imprécision serait de nature à créer un doute dans l'esprit de l'acheteur ou du consommateur sur les caractéristiques du produit en question. 2) Les dispositions du 7° de l'article 13 du décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères autorisent à apposer le qualificatif fermier ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière sur l'étiquetage des fromages seulement lorsque le fromage est fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci. […]