Article 5 du Décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale.

Article 5 du Décret n° 2007-448 du 25 mars 2007

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le 28 mars 2007

Un règlement intérieur est adopté par chaque commission pour en préciser les modalités pratiques de fonctionnement.

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