Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2017-397 du 24 mars 2017 - art. 4
Les stagiaires sont classés à l'indice afférent au 1er échelon de leur grade, sous réserve de l'application des dispositions des articles 4 à 10 du décret du 12 mai 2016 précité.
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 14 janvier 2008, n° 0705679Rejet
[…] Elle soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions des articles 5 et 6 du décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 dès lors qu'elle n'a pas achevé sa formation de six mois, qu'elle n'a effectué aucun stage pratique, seulement trois stages d'observation ; que la décision est insuffisamment motivée au regard des dispositions de la loi du 11 juillet 1979, […]
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