Entrée en vigueur le 17 février 2023
Modifié par : Décret n°2023-95 du 15 février 2023 - art. 1
Les fonctionnaires peuvent être détachés ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale dans les conditions prévues aux articles L. 511-5 à L. 511-8 et L. 513-7 à L. 513-13 du code général de la fonction publique. Les militaires peuvent être détachés dans ce cadre d'emplois dans les conditions prévues à l'article L. 4139-2 du code de la défense.
Ces agents ne peuvent exercer les fonctions d'agent de police municipale qu'après avoir suivi la formation d'une durée de six mois prévue à l'article 5 et obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet prévu au même article.
Pour les fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale et pour les militaires de la gendarmerie nationale, la durée de cette formation est réduite à trois mois dans des conditions fixées par le décret prévu à cet article.
Les fonctionnaires appartenant au corps des agents de police municipale de Paris sont dispensés de cette formation.
Ils sont donc soumis, comme tout fonctionnaire détaché (cf. deuxième alinéa de l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale), […]
Lire la suite…Cet article est payant Lire la suite C'est ce que nous saurons bientôt, car par un arrêt en date du 06 novembre 2017, […] Cet article est payant Lire la suite OUI : dans un arrêt en date du 23 mai 2017, la Cour de cassation a jugé qu'en affirmant que M. […] Lire la suite NON : compte tenu de la spécificité des missions de police municipale différentes des missions étatiques de la police et de la gendarmerie nationales, un gendarme qui souhaite intégrer le cadre d'emploi de policier municipal est soumis, comme tout fonctionnaire détaché (cf. deuxième alinéa de l'article 13 du décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police...
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale : « Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de catégorie C ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale sous réserve qu'ils aient obtenu préalablement l'agrément du procureur de la République et du préfet prévu à l'article 5. / Ils ne peuvent exercer les fonctions d'agent de police municipale qu'après avoir suivi la formation d'une durée de six mois mentionnée au même article. » ; que ne sont plus applicables, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale : « Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de catégorie C ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale sous réserve qu'ils aient obtenu préalablement l'agrément du procureur de la République et du préfet prévu à l'article 5. / Ils ne peuvent exercer les fonctions d'agent de police municipale qu'après avoir suivi la formation d'une durée de six mois mentionnée au même article. » ; que ne sont plus applicables, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 412-49 du code des communes, […] que l'article 5 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 susvisé dispose que : « Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont nommés gardiens de police municipale stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an. […] que l'article 13 du même décret dispose que : « Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, […]
Ils sont donc soumis, comme tout fonctionnaire détaché ( cf. deuxième alinéa de l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale), à la période de formation obligatoire. Celle-ci est organisée par le centre national de la fonction publique territoriale.
Lire la suite…