Article L511-5 du Code général de la fonction publique
Article L511-4Article L511-6
Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Commentaires7

1Police municipale : le cadre d'emplois des chefs de service en 10 questions
lagazettedescommunes.com · 11 février 2026

Les chefs de service de police municipale exercent les missions mentionnées à l'article L511-1 du code de la sécurité intérieure. Plus précisément, […] de la sécurité et de la ­salubrité publiques ». […] Soyez alerté, recevez : les dernières dates des concours de la fonction publique Je crée une alerte [Retour haut de page] 05 – En quoi consistent les épreuves du concours externe ? Les deux épreuves d'admissibilité consistent, […] et de droit pénal. […] Les fonctionnaires peuvent être détachés ou directement intégrés dans le cadre d' emplois des chefs de service de police municipale dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique (art. L511-5 à L511-8 et L513-7 à L513-13), […]

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2Le détachement et l'intégration directe en 10 questionsAccès limité
www.lagazettedescommunes.com · 2 novembre 2023

3Base de données juridiques
weka.fr

Article 1 Les directeurs de police municipale constituent un cadre d'emplois de catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. […] un corps ou un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des directeurs de police municipale dans les conditions prévues aux articles L. 511-5 à L. 511-8 et L. 513-7 à L. 513-13 du code général de la fonction publique. […]

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Décisions14

1Tribunal administratif de Guyane, 11 juillet 2024, n° 2300562Rejet

[…] En second lieu, l'article L.511-5 du code général de la fonction publique prévoit que tous les corps et cadres d'emplois de la fonction publique sont accessibles aux fonctionnaires relevant de ce code par la voie de l'intégration directe. Aux termes des dispositions de l'article L.511-6 du même code : « Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un corps ou cadre d'emplois de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine, […] 5. […] être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction, celles présentées au titre de l'article L.761-I du code de justice administrative et en tout état de cause celles relatives aux dépens, […]

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[…] 5°) de condamner le centre hospitalier de Roubaix à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] - elles méconnaissent les articles L. 511-5 et L.511-6 du code général de la fonction publique ;

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3Tribunal administratif de Strasbourg, 3ème chambre, 18 novembre 2024, n° 2304904Rejet

[…] du 5 septembre 1991 ; […] aux termes de l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Les fonctionnaires appartiennent à des corps. / Toutefois, […] Les dispositions de l'article 51 de la loi du 9 janvier 1986 ont été reprises à l'article L . 513-1 du code général de la fonction publique qui dispose que : « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant à bénéficier, […] repris à l'article L. 511-5 de code général de la fonction publique […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).