Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Tous les corps et cadres d'emplois de la fonction publique sont accessibles aux fonctionnaires relevant du présent code par la voie de l'intégration directe.
Article 2 Les chefs de service de police municipale exercent les missions mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure. […] Ils ont vocation à exercer les fonctions d'adjoint au directeur de police municipale. […] Article 6 Les recrutements opérés au titre de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique interviennent dans le grade de chef de service de police municipale selon les modalités prévues au 2° de l'article 4 et aux articles 8, […]
Lire la suite…[…] par filière (2), par cadre d'emplois (3) occupant un emploi à temps complet : - à temps plein ; - à temps partiel selon les tranches de quotité de travail (articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-4, L. 612-6, […] L. 612-14, L. 632-1, L. 632-2, L. 632-3 et L. 632-4) du code général de la fonction publique. […] Nombre de fonctionnaires par sexe et catégorie hiérarchique (4) occupant un emploi à temps complet : - accomplissant un service à temps partiel accordé de plein droit (article L. 612-3 du code général de la fonction publique) ; […] - intégration directe (article L. 511-5 et suivants du code général de la fonction publique) ; - voie de mutation ; - voie de détachement (dont fonction publique de l'Etat, […]
Lire la suite…[…] En second lieu, l'article L.511-5 du code général de la fonction publique prévoit que tous les corps et cadres d'emplois de la fonction publique sont accessibles aux fonctionnaires relevant de ce code par la voie de l'intégration directe. Aux termes des dispositions de l'article L.511-6 du même code : « Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un corps ou cadre d'emplois de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine, […] 5. […] être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction, celles présentées au titre de l'article L.761-I du code de justice administrative et en tout état de cause celles relatives aux dépens, […]
[…] du 5 septembre 1991 ; […] aux termes de l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Les fonctionnaires appartiennent à des corps. / Toutefois, […] Les dispositions de l'article 51 de la loi du 9 janvier 1986 ont été reprises à l'article L . 513-1 du code général de la fonction publique qui dispose que : « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant à bénéficier, […] repris à l'article L. 511-5 de code général de la fonction publique […]
[…] du 5 septembre 1991 ; […] aux termes de l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Les fonctionnaires appartiennent à des corps. / Toutefois, […] Les dispositions de l'article 51 de la loi du 9 janvier 1986 ont été reprises à l'article L . 513-1 du code général de la fonction publique qui dispose que : « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant à bénéficier, […] repris à l'article L. 511-5 de code général de la fonction publique […]