Article 1 du Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires.

Article 1 du Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006

Article 2

Entrée en vigueur le 29 décembre 2006

Le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.

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Décisions • 23

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1. Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, 29 octobre 2008, n° 2005.50494

2. Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, 8 mars 2010, n° 2006.50407

[…] Bien vouloir ordonner les notifications prévues à l'article 28 du Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985, modifié par le Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 et par le Décret n°2006-1 709 du 23 décembre 2006, […] Vu les dispositions du Décret 85.1390 du 27 décembre 1985, modifié par le Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006,

3. Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, 17 mars 2010, n° 2005.50494

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