Entrée en vigueur le
[…] scp-henneau@orange.fr ETAT DES FRAIS ET DEBOURS DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Décret n° 85-1390 du 27 Décembre 1985 Modifié par le Décret 2006-1709 du 23 Décembre 2006 ispositions sont codifiées aux articles R -3 et suivants Nouveau Code du Commerce TRIBUNAL DE : Commerce de SAINT QUENTIN PLAN DE CONTINUATION DE : SM AUTOMOBILES
[…] Droit sur chiffre d'affaires Affaire : LA FONTAINE Décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 – Article 3 […] 750 001 3 000 000 0,6 0,00 […] TOTAL 5 061,40 Montant du chiffre d'affaires en PO : 356 141,00] Droit proportionnel surveillance (1) : 3 796,05 Droit proportionnel assistance (2) : 5 061,40 7 592,10
[…] 27/07/2012 Droit sur chiffre d'affaires […] Décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 – Article 3 […] 750 001 3 000 000 0,5 0,00 […] TOTAL 3 217,77 Montant du chiffre d'affaires en PO : r 171 777,56] Droit proportionnel surveillance (1) : 2 413,32 Droit proportionnel assistance (2) : 3 217,77 4 826,65