Article 27 du Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires.

Article 27 du Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006

Article 26

Article 28

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décisions • 9

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1. Tribunal de commerce / TAE de Melun, 28 mars 2007, n° 2006P01159

[…] (Décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, modifié par le décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006) […] ARTICLE 3 : REMUNERATION POUR MISSION D'ASSISTANCE […] VU les dispositions du Décret n° 85-1390 du 27 Décembre 1985 modifiées par le Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006,

2. Tribunal de commerce / TAE de Melun, 9 mai 2007, n° 2006P00135

3. Tribunal de commerce / TAE de Melun, 28 mars 2007, n° 2006P01714

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