Entrée en vigueur le 9 juillet 2009
Modifié par : Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009 - art. 9 (V)
Le dossier de demande d'autorisation est adressé par envoi recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre accusé de dépôt à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Cette dernière en délivre récépissé revêtu du numéro d'enregistrement du dossier.
La forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation sont définis par un arrêté du Premier ministre. Ce dossier comporte une partie technique et une partie administrative.
30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie, notamment ses articles 4, 7 et 9, Arrête : Article 1 La déclaration préalable prévue par l'article 3 du décret du 2 mai 2007 susvisé, en tant qu'elle est relative à une opération portant sur un moyen de cryptologie, est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe I (DM) au présent arrêté. […] Cette annexe précise les caractéristiques techniques qui peuvent être demandées au déclarant en vertu de l'article 7 du décret du 2 mai 2007 susvisé. […]
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