Article 1 du Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007
Article 2

Entrée en vigueur le 25 mars 2007

Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est dépositaire de l'autorité de l'Etat.
Il a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.
Il représente le Premier ministre et chacun des ministres.
Il veille à l'exécution des règlements et des décisions gouvernementales.
Il dirige, sous l'autorité des ministres, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat en Polynésie française, dans les conditions définies par le présent décret.
Entrée en vigueur le 25 mars 2007

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Décision1

1Tribunal administratif de Polynésie française, 29 novembre 2011, n° 1100636Rejet

[…] il ressort des pièces du dossier que la signature, par le haut commissaire de la République en Polynésie française, de contrats au nom de l'Etat, figure au nombre des attributions qui lui sont conférées par l'article 1 er du décret n°2007-422 du 23 mars 2007 ; que ce décret a fait l'objet d'une publication régulière ; qu'ainsi, et en tout état de cause, […] X est manifestement irrecevable et ne peut faire l'objet d'aucune régularisation ;qu'il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

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