Article 20 du Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007
Article 19
Article 21

Entrée en vigueur le 25 mars 2007

Le haut-commissaire arrête l'organisation fonctionnelle et territoriale des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat en Polynésie française, conformément aux orientations des ministres dont ils relèvent et après avoir recueilli l'avis des chefs des services intéressés.
Entrée en vigueur le 25 mars 2007

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