Décret n°2007-901 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire).
Décret n°2007-901 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2007 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
| Directives transposées : | Directive 2006/31/CE du 5 avril 2006 Directive 2006/73/CE du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive |
Commentaires • 2
1. [Brèves] Services financiers: la Commission demande officiellement à 24 Etats membres de transposer complètement en droit interne la Directive concernant les…Accès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
2. [Brèves] Ratification prochaine de l'ordonnance de transposition de la Directive "MIF"Accès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
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a modifié les dispositions suivantes
Article 2
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a modifié les dispositions suivantes
Article 3
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a modifié les dispositions suivantes