Décret n°2007-901 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2007 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
| Directives transposées : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,