Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 mai 2007 |
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| Dernière modification : | 17 avril 2025 |
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Décisions • 33
Rejet —
[…] - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 ;
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[…] — il était en droit de refuser la communication d'éléments tirés des fichiers en cause, qui visent la sûreté, la défense ou la sécurité publique conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 et de l'article 88 de son décret d'application du 20 octobre 2005, qui prévoient une dispense totale de communication ; compte tenu de la nature et de la finalité de ces fichiers, […] ces fichiers bénéficient d'un régime dérogatoire consistant, également, en une dispense de publication au journal officiel, prévue par l'article 2 du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris en application du 1 de l'article 30 de la loi n° 78-17 susmentionnée ; par suite, […]
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[…] Cependant, la Commission rappelle que la plupart d'entre eux (énumérés au sein du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007) bénéficient d'un régime dérogatoire, lequel permet de les exclure du champ de contrôle a posteriori de la Commission, conformément à l'article 19-IV de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. […] Elle estime néanmoins que le régime de réutilisation des données, dans son ensemble, devrait être encadré par un décret d'application et que des garanties complémentaires soient prévues dans l'hypothèse où ce traitement serait mis en œuvre au moyen d'un traitement algorithmique.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 16 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 janvier 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Relèvent des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 33 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée les traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique autorisés par les actes réglementaires suivants :
1. Décret portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA ;
2. Décret autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ SECU ” ;
3. Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ SIRCID ” ;
4. Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ DOREMI ” ;
5. Décret portant création au profit de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé BCR-DNRED ;
6. Décret autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ TREX ” ;
7. Décret autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ PERS-CM ” ;
8. (Abrogé) ;
9. Décret portant création de l'application relative à la prévention des atteintes à la sécurité publique ;
10. Décret autorisant la mise en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " STARTRAC " ;
11. Décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique ;
12. Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT ;
13. Décret autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : “ Fichier du renseignement pénitentiaire ” ;
14. Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ASTREE mis en œuvre par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
15. Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé GESTEREXT ;
16. Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ BIOPEX ” ;
17. Décret autorisant la mise en œuvre par le commandement de la Légion étrangère d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ LEGATO ” ;
18. Décret autorisant la mise en œuvre par l'état-major des armées d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “RINC” ;
19° Décret portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé FiMPA.
Les demandes d'avis portant sur les traitements énumérés au présent article comportent les mentions figurant à l'article 16 du décret du 20 octobre 2005 susvisé.
Les traitements prévus du 1 au 8, au 13 et du 15 au 19 de l'article 1er ne sont pas soumis aux pouvoirs de contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnés à l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.