Article 23 du Décret n°2007-930 du 15 mai 2007
Article 22
Article 24

Entrée en vigueur le 1 juin 2007

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs des services pénitentiaires demeure en fonction pendant un délai maximum de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Les directeurs des services pénitentiaires de 1re classe ainsi que les directeurs des services pénitentiaires de 2e classe représentent les directeurs des services pénitentiaires créés par le présent décret.
Entrée en vigueur le 1 juin 2007

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