Décret n°2007-658 du 2 mai 2007
Article 3 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mai 2007
1° Une activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ;
2° Une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger, pour une durée limitée.
Commentaires • 3
Les articles 2 et 3 de ce décret énuméraient la liste des activités accessoires susceptibles d'être autorisées. L'article 4 faisait référence au régime d'autorisation du cumul d'activité. L'article 5 précisait quant à lui le contenu de la demande écrite devant être adressée à l'autorité dont relève l'agent, comprenant notamment les informations relatives à la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité. […] Ces dispositions sont aujourd'hui reprises presque à l'identique aux articles 10 à 15 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.
Lire la suite…Décisions • 34
[…] toutefois, aucune de ces décisions ne vise les dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment la loi portant statut général des fonctionnaires, plus particulièrement son article 25, ou encore le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des agents publics ; qu'ainsi, contrairement aux exigences fixées par la loi du 11 juillet 1979, les décisions attaquées ne comportent pas les considérations de droit qui en constituent le fondement ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M lle Z X et au recteur de l'académie d'Amiens.
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[…] Vu la mise en demeure adressée le 12 janvier 2010 au centre hospitalier universitaire de Tours, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 24 février 2012, 09MA03514, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État ; […] A, dispose que : « Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée aux articles 2 et 3 avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d'une autorisation par l'autorité dont relève l'agent intéressé » ; que l'article 18 dudit décret prévoit en outre que : « Indépendamment de l'application du V de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, […]
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Les articles 2 et 3 de ce décret énuméraient la liste des activités accessoires susceptibles d'être autorisées. L'article 4 faisait référence au régime d'autorisation du cumul d'activité. […] L'article 5 précisait quant à lui le contenu de la demande écrite devant être adressée à l'autorité dont relève l'agent, comprenant notamment les informations relatives à la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité. Ces dispositions sont aujourd'hui reprises presque à l'identique aux articles 10 à 15 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. […]
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