Article 2 du Décret n°2007-597 du 24 avril 2007
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 25 décembre 2022

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2022-1633 du 23 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et aux prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022.

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