Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 2
C'est pour sauvegarder ces régimes que le législateur a adopté l'article 77 de la loi n°2005-1579 du 20 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, qui, outre une augmentation des cotisations, prévoit à l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale un nouveau dispositif de fixation de la valeur du point. […] Un moyen d'irrégularité cible les articles 2 et 3 du décret, qui rehaussent la cotisation d'ajustement permettant d'obtenir des points supplémentaires. […]
Lire la suite…[…] A cet égard, la Caisse souligne qu'elle a été instituée sur la base des dispositions des articles L. 621-1, L. 621-2, L. 621-3 et R. 641-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Les articles L.644-1 et L. 644-2 du même code ont permis l'institution d'un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d'un régime d'invalidité-décès obligatoire. 'Enfin, en application des dispositions de l'article L 645-21 du même code, […] en application des dispositions de l'article L. 645-3 du Code de la Sécurité Sociale'. […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu les articles L. 645-3 du code de la sécurité sociale et 3 bis du décret n° 78-283 du 28 février 1978 modifié rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses : […] ALORS QUE, deuxièmement, les cotisations dues au titre du régime des prestations complémentaires de vieillesse, institué en application de l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale, sont assises sur les revenus antérieurs du cotisant ; que n'étant pas calculées à titre provisionnel, elles ne peuvent donner lieu à régularisation ; […]
[…] [Adresse 3] […] Le régime d'invalidité-décès, résultant de l'article L.644-2 du Code de la sécurité sociale, fait l'objet quant à lui d'une cotisation annuelle entièrement forfaitaire. Les cotisations au titre de l'avantage social vieillesse sont fixées par les articles L.645-2 et L.645-3 du Code de la sécurité sociale.
Le nouvel article L. 645-2 CSS prévoit ainsi que le financement de ces régimes est assuré par une cotisation forfaitaire annuelle obligatoire, distincte selon les régimes, […] une cotisation d'ajustement « peut être appelée, dans des conditions fixées par décret ». […] L'article 3 du décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 a fixé le taux de la cotisation d'ajustement à 0,25 % pour l'exercice 2010. la loi article ajoute que « Les caisses d'assurance maladie participent au financement de cette cotisation dans les conditions prévues au 5° du I de l'article L. 162-14- 1. » Et en vertu du I de l'article L. 162-14-1, commun à toutes les conventions, notamment à celle de l'article L. 645-3, […]
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