Entrée en vigueur le 1 septembre 2007
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions du 4° de l'article 8 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950, rétabli dans sa rédaction en vigueur par l'article 2 du décret n° 2007-1295 du 31 août 2007 abrogeant le décret n° 2007-187 du 12 février 2007 : « Le professeur responsable d'un laboratoire de technologie utilisé par au moins 6 divisions dans les sections du premier cycle est considéré comme effectuant à ce titre une heure de service hebdomadaire. Cette réduction de service ne peut en aucun cas se cumuler avec celles prévues au 2° » ;
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1 er du décret n° 50-582 du 25 mai 1950, rétabli dans sa rédaction en vigueur par l'article 2 du décret n° 2007-1295 du 31 août 2007 abrogeant le décret n° 2007-187 du 12 février 2007 : « Les membres du personnel enseignant dans les établissements énumérés ci-après : écoles nationales d'ingénieurs d'arts et métiers et écoles assimilées, écoles normales nationales d'apprentissage, écoles nationales professionnelles et écoles nationales d'horlogerie, collèges techniques et établissements assimilés, […]
[…] — la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 2 du décret n° 2007-1295 du 31 août 2007 qui rétablissent les dispositions de l'article 8, alinéa 4, du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 : il doit bénéficier des obligations réglementaires de service prévues pour tout personnel enseignant du second degré ; en refusant de lui appliquer ces dispositions, le recteur méconnaît le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires membres d'un même corps ;