Entrée en vigueur le 1 septembre 2007
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Tribunal administratif de Montpellier, 21 décembre 2010, n° 0903927Annulation
[…] dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1295 du 31 août 2007 : « Les membres du personnel enseignant dans les établissements du second degré sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, les maximums de services hebdomadaires suivants : A) Enseignements littéraires, […] qu'aux termes de l'article 3 dans sa rédaction issue du décret n°2007-1295 du 31 août 2007 : « 1° Les fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur maximum de service dans l'établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement public de la même ville. […]
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