Entrée en vigueur le 12 août 2007
I. - Sont considérés comme des actes publics au sens de l'article 1er :
- les expéditions des décisions des juridictions judiciaires ou administratives, les actes émanant de ces juridictions et des ministères publics institués auprès d'elles ;
- les actes établis par les greffiers ;
- les actes établis par les huissiers de justice ;
- les expéditions des actes de l'état civil établis par les officiers de l'état civil ;
- les actes établis par les autorités administratives ;
- les actes notariés ;
- les déclarations officielles telles que les mentions d'enregistrement, les visas pour date certaine et les certifications de signatures, apposées sur un acte sous seing privé.
II. - Sont également considérés comme des actes publics au sens de l'article 1er les actes établis par des agents diplomatiques et consulaires.
- les expéditions des décisions des juridictions judiciaires ou administratives, les actes émanant de ces juridictions et des ministères publics institués auprès d'elles ;
- les actes établis par les greffiers ;
- les actes établis par les huissiers de justice ;
- les expéditions des actes de l'état civil établis par les officiers de l'état civil ;
- les actes établis par les autorités administratives ;
- les actes notariés ;
- les déclarations officielles telles que les mentions d'enregistrement, les visas pour date certaine et les certifications de signatures, apposées sur un acte sous seing privé.
II. - Sont également considérés comme des actes publics au sens de l'article 1er les actes établis par des agents diplomatiques et consulaires.
1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1er décembre 2015, n° 15/00249Confirmation
[…] En application de l'article 3 du décret n°2007-1205 du 10 août 2007 sont considérés comme actes publics, notamment : […]
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 mars 2014, n° 13/19755Confirmation
[…] Attendu que le Ministère Public souligne que selon courrier du 19 novembre 2003, le consul de France aux Comores signale que les copies de jugements supplétifs et d'actes de naissance produits par l'intéressé ne sont pas légalisées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2007- 1205 du 10 août 2007 ;
3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 avril 2016, n° 15/00100Confirmation
[…] En application de l'article 3 du décret n°2007-1205 du 10 août 2007 sont considérés comme actes publics, notamment : […]
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Définitions La légalisation La légalisation est définie par l'article 2 du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du Ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaires en matière de légalisation comme : « la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, […]
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