Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1368 du 10 novembre 2020 - art. 8
Pour être légalisés, les actes publics doivent être rédigés en français ou, à défaut, être accompagnés d'une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, ou auprès des autorités de l'Etat de résidence.
S'agissant de la légalisation de documents d'origine étrangère, l'article 7 du décret 2007-1205 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes établit que « Pour être légalisés, les actes publics et les actes sous seing privé doivent être rédigés en français ou, à défaut, […]
Lire la suite…[…] 3. L'article 4 du décret attaqué insère, au titre Ier du livre III du code de procédure civile, un chapitre V bis intitulé « Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, […] aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire, dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de la convention. / Lorsqu'elles sont rédigées en langue étrangère, la convention et ses annexes sont accompagnées d'une traduction effectuée par un traducteur habilité au sens de l'article 7 du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007. / Le dépôt de la convention intervient dans un délai de quinze jours suivant la date de la réception de la convention par le notaire. ».
[…] Dire et juger que l'extrait KBIS produit par la demanderesse pour justifier de sa capacité à agir n'a pas été traduit en français par un traducteur habilité en violation de l'article 7 du décret n°2007- 1205 du 10 août 2007, […] Que l'article 7 du décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes, dispose que « pour être légalisés, […] Que le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 invoqué par la société AREK est « relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'acte »
[…] Cette reconnaissance découle notamment : / Du Code de l'organisation judiciaire (article L.111-3), qui établit le statut des experts judiciaires, dont font partie les traducteurs assermentés ; / Du Code civil (article 47), qui prévoit que les actes d'état civil étrangers rédigés selon les formes en usage dans le pays d'origine font foi en France, sous réserve qu'ils soient accompagnés d'une traduction en français effectuée par un traducteur habilité ; / Du décret n°2007-1205 du 10 août 2007, article 7, qui impose que les traductions de documents étrangers soient réalisées par des traducteurs habilités auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises ; […]
Lorsqu'elles sont rédigées en langue étrangère, la convention et ses annexes sont accompagnées d'une traduction effectuée par un traducteur habilité au sens de l'article 7 du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007. […]
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