Article 126 du Décret du 21 novembre 1933
Article 125
Article 127

Entrée en vigueur le 29 novembre 1933

Lorsqu'il a été statué sur une première requête, contre un jugement ou arrêt contradictoire, une seconde requête contre le même jugement ou arrêt n'est pas recevable.
Entrée en vigueur le 29 novembre 1933

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