Article 134 du Décret du 21 novembre 1933
Article 133
Article 135

Entrée en vigueur le 29 novembre 1933

Le ministère public assiste à toutes les audiences.
Toutes les affaires lui sont communiquées.
Entrée en vigueur le 29 novembre 1933

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).